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Suite aux différents comités de la filière tourisme, le Conseil des ministres a adopté le 25 mars 2020 l’ordonnance n° 2020-315 permettant aux professionnels la délivrance d’un avoir, en lieu et place du remboursement, correspondant à la totalité des sommes versées par le client lorsque le voyage ou le séjour ne peut être fourni en raison des mesures prises compte tenu de l’épidémie du Coronavirus, (ex : desserte aérienne impossible, mise en quarantaine des clients, interdiction d’accès au territoire pour les voyageurs, interdiction de circulation…).

Pour qui ?

L’ordonnance vise ici, l’activité touristique au sens large, de sorte que devrait aussi bien être concernés :

  • Les voyagistes,
  • Les hôteliers,
  • Les relais Gîtes de France et Clévacances (service de réservation et agence commerciale) en ce qu’ils offrent et gèrent des contrats de vente de séjours,
  • Les adhérents des labels, ayant la qualité de professionnels (hors SCI qui n’ont pas d’activité commerciale).
  • Les hébergeurs, professionnels et non professionnels
Quel changement ?

Selon la stratégie commerciale de chacun, le professionnel peut proposer, à la place du remboursement du séjour tel que prévu par le Code du tourisme, un avoir.
Il s’agit d’une dérogation au droit au remboursement qui résulte des dispositions combinées des articles 1218 (force majeure) et 1229 (résolution du contrat) du Code civil.

Quelle est la période concernée ?

L’annulation doit intervenir entre le 1er mars et avant le 15 septembre 2020.

Quel est le montant de l’avoir ?

Le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu.

Comment le formaliser en pratique ?
  1. Dans les 30 jours suivant la résolution du contrat motivé par l’épidémie de Covid-19, le professionnel doit établir sur un support durable (courriel, courrier) au bénéfice du client un avoir du montant de l’acompte versé.
    (Précision faite que si le contrat a été résolu avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance – soit dès le 26 mars 2020, le fait de recourir à l’avoir doit être notifié au plus tard trente jours après cette date d’entrée en vigueur – soit dès le 25 avril 2020).
  2. S’en suit une obligation pour le professionnel de proposer une nouvelle prestation afin que le client puisse utiliser l’avoir. Cette proposition est formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution et demeure valable pendant dix huit mois.
  3. Contenu de la nouvelle prestation : la nouvelle prestation doit offrir une prestation identique ou équivalente, un prix identique, sans aucune majoration tarifaire. Des modifications mineures par rapport à la première réservation sont possibles dès lors qu’au final, les prestations restent comparables. Par exemple, un changement de gîte ou de chambre d’hôtes est possible dès lors que le niveau et la qualité du séjour restent identiques.
  4. Peut-il être proposé une prestation plus onéreuse ? Oui sur demande du client, les prestataires ont la faculté de proposer une prestation dont le prix est différent de celui de la prestation prévue par le contrat qui a été résolu, de sorte que l’avoir sera donc imputé sur la nouvelle réservation.
  5. Que se passe-t-il après 18 mois ? Si aucun contrat relatif à la nouvelle prestation n’est conclu avant le terme des 18 mois, le professionnel devra procéder au remboursement auquel il est tenu c’est-à-dire de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ou, le cas échéant, du solde de l’avoir restant.
  6. Le client peut-il exiger un remboursement à la place d’un avoir ? La réponse est négative, il s’agit du principe même de la présente ordonnance, seul le professionnel aura la faculté de rembourser ou non suivant sa politique commercial, en aucun cas un client ne pourra exiger le remboursement, il devra donc patienter 18 mois. Cependant, dans le cadre de graves difficultés financières du client, un remboursement pourra être effectué. Enfin, chaque prestataire jugera de la nécessité ou non d’effectuer un remboursement dans le cadre de la relation avec son client.
Pour toute question

N’hésitez pas à contacter Angéla Flambard par mail : angela.flambard@manche.fr
ou en cas d’urgence, l’appeler au 06 80 06 29 39